Conditions d’utilisation de la société GfA ELEKTROMATEN GmbH & Co. KG pour le site internet GfA

Version: II/N - 30 avril 2018

Domaine d’application, validité d’autres dispositions

1.1

L’utilisation de ces pages Web (appelées « site internet » par la suite) proposées par la société GfA ELEKTROMATEN GmbH & Co. KG (appelée « GfA » par la suite) est autorisée exclusivement sur la base de ces conditions.

1.2

Les présentes conditions d’utilisation sont, dans certains cas, complétées, modifiées ou remplacées par nos conditions générales de vente et de livraison, par ex. pour l’achat de produits.

1.3

Lors de l’utilisation du site internet GfA, si l’utilisateur agit dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante, ou pour le compte d’un organisme de droit public, les §§ 312 à 312 k BGB (code civil allemand) ne s’appliquent pas.

Disponibilit

GfA est en droit de suspendre à tout moment, intégralement ou partiellement, l’activité du site internet GfA. Pour des raisons liées à la nature même d’internet et des systèmes informatiques, GfA décline toute responsabilité quant à la disponibilité permanente du site internet GfA et des services qui y sont proposés.

Enregistrement

3.1

Vous pouvez consulter notre site internet GfA à tout moment sans fournir d’informations personnelles. Si certaines fonctions et prestations de services proposées sur notre site internet GfA requièrent l’indication, l’enregistrement et l’utilisation de données personnelles, elles vous seront signalées séparément et vous en serez informé auparavant.

3.2

GfA respecte les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles des utilisateurs du site internet GfA. La déclaration de protection des données de GfA s’applique dans la version en vigueur.

3.3

Un enregistrement des utilisateurs n’est pas nécessaire pour l’utilisation du domaine de GfA-Portal protégé par un mot de passe. GfA est habilitée à refuser un enregistrement. GfA se réserve le droit de révoquer le droit d’accès de certains utilisateurs sans avoir à donner de motifs, en bloquant les données d’accès, en particulier dans le cas où l’utilisateur

- a fourni des renseignements inexacts lors de l’enregistrement,

- enfreint des dispositions légales ou les présentes conditions d’utilisation lors de l’utilisation ou

- n’a pas utilisé GfA-Portal depuis une durée prolongée de plus de 6 mois au moins.

3.4

Dans le cadre de l’enregistrement, l’utilisateur est tenu de fournir des renseignements véridiques et de communiquer toute modification ultérieure sans délai, dans la mesure où cela est prévu en ligne. L’utilisateur veillera à ce que lui parviennent les e-mails qui lui sont envoyés à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.

3.5

Après le premier enregistrement, l’utilisateur reçoit un e-mail l’invitant à valider son adresse e-mail. Après avoir validé l’adresse e-mail, l’utilisateur peut se connecter à GfA-Portal avec son adresse e-mail et son mot de passe (appelés « données d’utilisateur » par la suite). Les données d’utilisateur permettent aussi à l’utilisateur de consulter, révoquer ou modifier ses données.

3.6

Après utilisation de GfA-Portal, le domaine protégé par un mot de passe doit être quitté en cliquant sur le bouton « Déconnexion ».

3.7

L’utilisateur veillera à ce que les données d’utilisateur ne soient pas accessibles à des tiers et répondra de toutes les commandes et autres activités effectuées sous les données d’utilisateur. Si l’utilisateur a connaissance d’une utilisation abusive de ses données d’utilisateur par des tiers, il est tenu d’en informer immédiatement GfA. Après réception de la communication, GfA bloquera immédiatement l’accès au domaine protégé par un mot de passe par ces données d’utilisateur.

3.8

L’utilisateur peut, en écrivant à l’adresse e-mail :

S'il vous plaît regarder sous contacts (Protection des données)
ou en envoyant un courrier postal à :
GfA ELEKTROMATEN GmbH & Co. KG
Datenschutzbeauftragter
Wiesenstr. 81
40549 Düsseldorf

demander à tout moment la suppression de son enregistrement dans la mesure où la suppression n’entrave pas le déroulement des relations contractuelles en cours. Dans ce cas, GfA effacera toutes les données d’utilisateur et toutes les autres données personnelles de l’utilisateur, dès qu’une conservation des données ne sera plus nécessaire.

Commande de produits sur GfA-Portal

4.1

Les utilisateurs ayant déjà acheté des produits GfA peuvent passer des commandes sur GfA-Portal. Pour cela, l’utilisateur peut choisir des produits parmi la gamme qui lui est proposée et collecter ces produits dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » il exprime sa volonté de demande d’achat à caractère obligatoire des articles contenus dans le panier. Avant l’envoi de la commande, l’utilisateur peut modifier et consulter les données à tout moment. La commande ne peut toutefois être passée que si les conditions générales de vente et de livraison de GfA, dans leur version en vigueur, ainsi que la déclaration de protection des données de GfA sont acceptées par le client et font ainsi partie de sa commande.

4.2

La présentation et l’accessibilité des produits GfA dans GfA-Portal ne constituent pas une offre contractuelle. Seule la commande des produits par l’utilisateur faite en vertu du paragraphe précédent constitue une offre contractuelle au sens du § 145 BGB (code civil allemand).

4.3

Dès réception de la commande, GfA envoie à l’utilisateur un accusé de réception automatisé reproduisant la commande à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. L’accusé de réception confirme uniquement la réception de la commande. Il ne constitue pas une acceptation. Le contrat est conclu uniquement avec la déclaration d’acceptation de GfA envoyée à l’utilisateur dans un e-mail séparé.

4.4

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé par l’utilisateur, GfA informe ce dernier immédiatement par e-mail et ne confirme pas la commande. Le contrat n’est alors pas conclu dans ce cas.

4.5

Tous les prix indiqués dans GfA-Portal s’entendent en euros, la taxe sur le chiffre d’affaires respectivement en vigueur étant inclue et indiquée séparément La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur dans le délai mentionné dans la déclaration d’acceptation de GfA. La livraison est effectuée sans frais de port à partir d’un montant de commande net de 10 000 €, mais n’inclut pas d’éventuels droits de douane, taxes ou autres frais relevant de la souveraineté de l’état qui sont à la charge de l’utilisateur. Au-dessous de cette limite, des frais de port indiqués séparément dans la commande seront facturés en fonction du volume de la commande.

4.6

La facturation s’effectue à la livraison des produits. Si la confirmation de commande ne comporte pas de conditions de paiement différentes et dans ce cas, obligatoires pour l’utilisateur, le montant de la facture est à payer dans un délai de huit jours avec déduction d’un escompte de 2 % ou dans un délai de trente jours nets.

4.7

Les produits restent la propriété de GfA jusqu’à ce que la commande ait été réglée en intégralité par l’utilisateur.

Propriété intellectuelle de GfA

5.1

Les informations et autres contenus mis à disposition sur le site internet GfA sont régis, sauf disposition contraire définie au cas par cas, par les présentes conditions d’utilisation. À l’exception des dispositions particulières figurant ci-dessous, ces informations et autres contenus ne peuvent pas être modifiés, copiés, dupliqués, vendus, loués, utilisés, traités ou exploités d’une autre façon sans l’autorisation écrite préalable de GfA.

5.2

GfA accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les informations et contenus mis à disposition sur le site internet GfA uniquement dans le cadre de l’utilisation convenue conformément au contrat.

5.3

L’utilisateur n’est pas autorisé à revendre, louer des informations ou le logiciel GfA ou encore à le mettre à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit.

5.4

Si l’utilisateur utilise l’application GfA, son droit d’utilisation se limite uniquement à l’objectif prévu par le contrat, c’est-à-dire à l’exploitation de données de l’appareil et à la transmission de ces dernières à GfA-Portal. À moins que des dispositions légales impératives ne s’y opposent, l’utilisateur ne peut ni modifier, ni redévelopper ou retraduire dans leur langue d’origine les logiciels ou leurs documentations, ni en détacher des parties. L’utilisateur ne peut notamment pas prétendre à la remise du code source. Les §§ 69a et suivants de la loi sur les droits d’auteur restent en vigueur.

5.5

Exception faite des droits susmentionnés expressément octroyés, aucun autre droit n’est accordé à l’utilisateur sur les noms de sociétés, les marques, la propriété intellectuelle, les dessins ou les modèles d’utilité, les brevets ou autres droits de propriété industrielle de GfA.

Obligations des utilisateurs

6.1

L’utilisateur est tenu,

- d’utiliser le site internet GfA uniquement dans le cadre de l’établissement de la relation d’affaires ou dans celui de la relation d’affaires existante,

- de ne pas transmettre de contenus pouvant contenir des virus ou autres logiciels malveillants,

- de ne pas transmettre de contenus illégaux,

- de respecter les présentes conditions d’utilisation.

6.2

GfA est autorisée à bloquer à tout moment l’accès au site internet, si l’utilisateur enfreint les conditions susmentionnées.

6.3

GfA est également autorisée à révoquer son accord donné pour l’utilisation de l’application GfA, si l’utilisateur enfreint les conditions susmentionnées.

Exclusion de la responsabilité

7.1

Dans la mesure où des informations, des logiciels – incluant les applications GfA mais ne se limitant pas à celles-ci – ou de la documentation sont mis à disposition de l’utilisateur gratuitement par le biais du site internet GfA, toute responsabilité de GfA est exclue pour les vices des informations, logiciels ou documentations, plus particulièrement en ce qui concerne leur exactitude, leur absence d’erreur, leur intégralité ou leur utilisabilité, sauf en cas de fait intentionnel.

7.2

Les spécifications ou descriptions contenues sur le site internet GfA servent à l’information générale des utilisateurs. Seules les prestations décrites dans le cadre de la confirmation de commande envoyée par GfA sont valables pour la détermination concrète des prestations convenues par le contrat.

7.3

GfA s’efforce de maintenir le site internet GfA ainsi que les logiciels mis à disposition par GfA (par ex. les applications GfA) exempts de virus. Néanmoins, GfA ne garantit pas l’absence de virus. L’utilisateur est tenu d’équiper son matériel de dispositifs techniques de sécurité appropriés pour se protéger contre les virus, notamment lors du téléchargement d’informations, de documents ou de logiciels provenant du site internet GfA. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment des utilisateurs n’est liée à ces dispositions.

7.4

Par ailleurs, sauf dispositions contraires des CGV, la responsabilité de GfA ne pourra être engagée pour les erreurs des contenus du site internet GfA, dans la mesure où elle ne résulte pas de dispositions légales impératives (par ex. loi sur la sécurité des produits). Le montant des dommages et intérêts dus en cas de non-respect d’obligations contractuelles importantes est toutefois limité au dommage prévisible d’un contrat type dans la mesure où aucune intention délictueuse ou négligence grave ne sont constatées. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment des utilisateurs n’est liée à ces dispositions.

7.5

Le site internet GfA peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités par des tiers. GfA décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites internet. Les utilisateurs accèdent à ces sites à leurs propres risques.

Autres clauses

8.1

Toute clause annexe nécessite la forme écrite.

8.2

Le droit allemand s’applique sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat et de vente de marchandises.

8.3

Le tribunal de Düsseldorf est seul compétent si l’utilisateur est commerçant au sens du Code de commerce allemand.

8.4

Au cas où l’utilisateur accède au site internet GfA à partir d’un pays autre que la République fédérale d’Allemagne ou accède à des contenus du site internet GfA, la responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur dans ce pays incombe exclusivement à l’utilisateur.

Vous pouvez télécharger les conditions d’utilisation en format PDF ici.